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(mods, this is a press release so I'm putting the whole thing up)
Ottawa - The Liberal Party of Canada today announced that it is remitting to taxpayers the sum of $ 1,142,818.27 as a result of the findings of the Gomery Report. The Party’s National Executive met by conference call at noon today at the request of the Leader, the Rt. Hon. Paul Martin, and approved the remittance.
“The Liberal Party of Canada, under the leadership of the Prime Minister, has acted in the most responsible fashion throughout the Gomery Inquiry. We are, today, acting decisively to ensure Canadians that ours is an organization that operates within the highest ethical standards,” said Liberal Party President Michael Eizenga.
“We know we must rebuild trust. We believe we are making complete restitution to taxpayers. It is in that spirit that the Party is pleased to respond quickly and decisively to Justice Gomery’s report.”
A full version of the approved motion is attached. It sets out exact amounts which, taken together, represent a full and complete repayment of improperly received funds, and contributions called into question by Justice Gomery, by the Liberal Party of Canada and its Quebec wing.
Further, the Liberal Party of Canada (Quebec) will be announcing measures respecting a ban on membership in that organization of ten individuals whose conduct has dishonoured the Liberal Party of Canada.
While Justice Gomery noted (on Page 436 of his fact-finding report) “according to evidence presented on behalf of the LPC(Q) reforms to the party’s management and systems make it less likely that such irregularities will reoccur”, the Liberal Party of Canada has recently gone further by establishing a new Code of Conduct , adopted by the National Executive on Sept. 10, 2005.
The Code, which governs all employees of the Party and members of its National Executive, includes rules governing fundraising and acceptance of contributions, management of Party finances, approval of expenditures, procurement, use of Party assets, and conflict of interest. Its measures, along with others taken by the Party, exceed those envisaged by the Canada Elections Act, and ensure that a repeat of the circumstances which existed at the time of the Sponsorship Program is impossible.
These measures are part of a sweeping reorganization of the Party and its finances undertaken since November, 2003. Other measures were entered into evidence before Justice Gomery at a public hearing on May 31, 2005 by Party National Director, Steven MacKinnon, and LPC(Q) Executive Director, Hervé Rivet. They included:
Central fundraising for the Liberal Party of Canada and its provincial and territorial wings;
Funding arrangements which ensure stable funding of provincial wings by the National Party;
Centralized receipting of all contributions, including those at the riding level;
Strict contribution limits on corporations and individuals and quarterly reporting of individual donations as a result of amendments to the Canada Elections Act; and
Consolidated annual audits of the National Party and all provincial wings and heightened financial transparency at all levels of the Party.
The Party has fully cooperated with the Inquiry. It complied with every request for information, ordered independent audits of itself and the LPC(Q), and asked its most senior staff members to testify before the Inquiry. In addition, it called in the RCMP to investigate the offices of the LPC(Q) and the actions of those in charge of that organization at the time to ensure that the Party itself was not a victim of fraudulent conduct.
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Ottawa – Le Parti libéral du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il remboursera aux contribuables la somme de 1 142 818,27 $ en raison des résultats du rapport Gomery. Ce remboursement a été approuvé par l’exécutif national du Parti lors d’un appel conférence qui s’est tenu à midi aujourd’hui à la demande du chef, le très honorable Paul Martin.
« Le Parti libéral du Canada, sous la direction du Premier ministre Paul Martin, a agi de façon très responsable tout au long de l’enquête Gomery. Nous agissons aujourd’hui de façon décisive afin de rassurer les Canadiens que notre organisation opère selon les normes les plus élevées en matière d’éthique, » a dit le président du Parti libéral du Canada, Me Michael Eizenga.
« Nous savons que nous devons regagner la confiance des Canadiens. Nous croyons que nous dédommageons entièrement les contribuables. C’est dans cet esprit que le Parti est fier de répondre rapidement et de façon décisive au rapport du juge Gomery. »
La version complète de la motion approuvée est jointe. Elle indique les montants exacts qui, lorsqu’ils sont comptabilisés, représentent le remboursement complet des fonds qui ont été reçus par le Parti libéral du Canada et son aile québécoise par des moyens inappropriés ainsi que des contributions remises en question par le juge Gomery.
De plus, le Parti libéral du Canada (Québec) annoncera sous peu l’adoption de mesures visant à interdire l’adhésion à cette organisation à dix individus dont la conduite a déshonoré le Parti libéral du Canada.
Bien que le juge Gomery ait souligné (à la page 436 de son rapport de faits) que « d’après la preuve présentée au nom du PLCQ, il est désormais moins probable que de telles irrégularités se produisent, suite aux réformes qui ont été apportées à la gestion et au fonctionnement du Parti », le Parti libéral du Canada est récemment allé encore plus loin en établissant un nouveau code de conduite, adopté par l’exécutif national le 10 septembre 2005.
Ce code, qui gouverne tous les employés du Parti et les membres bénévoles de son exécutif national, comprend des règlements qui s’appliquent à la levée de fonds et à la réception de contributions, à la gestion des finances du Parti, à l’approbation des dépenses, à l’approvisionnement, à l’utilisation des biens du Parti et aux conflits d’intérêt. Les nouvelles mesures, qui s’ajoutent à celles déjà adoptées par le Parti, vont au-delà des mesures prévues dans la Loi électorale du Canada et font en sorte que les abus dont la preuve a été faite devant l’enquête Gomery ne se reproduisent plus.
Ces mesures font partie de la réorganisation intégrale du Parti et de ses finances entreprises depuis novembre 2003. D’autres mesures ont été présentées au juge Gomery lors d’une audience publique le 31 mai 2005 par le directeur national du Parti, Steven MacKinnon, et le directeur exécutif du PLC(Q), Hervé Rivet. Elles incluent :
le financement central du Parti libéral du Canada et de ses filiales provinciales et territoriales;
des ententes de financement pour un financement stable des filiales provinciales par le Parti national;
l’émission centrale des reçus pour toutes les contributions, y compris celles au niveau des circonscriptions;
des limites strictes de contributions d’entreprises et d’individus en plus de rapports trimestriels concernant les dons individuels en raison des amendements à la Loi électorale du Canada; et
des vérifications consolidées annuelles du Parti national et de ses filiales provinciales en plus d’une meilleure transparence financière à tous les niveaux du Parti.
Le parti a entièrement collaboré avec l’enquête. Il a satisfait à toutes les demandes de renseignements, a exécuté des vérifications indépendantes de ses activités et de celles du PLC(Q) en plus de demander aux membres senior du personnel de gestion de témoigner dans le cadre de l’enquête. De plus, le Parti a contacté la GRC afin qu’elle effectue une enquête des bureaux du PLC(Q) et des actions des individus en tête de cette organisation au moment en question afin de s’assurer qu’il (le Parti) n’était pas victime d’une conduite frauduleuse.
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